Conditions générales de vente et d’utilisation

Mises à jour le 23 Mars 2020.

Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter.

1. Préambule

  1. L’internaute qui souhaite utiliser ce site internet est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGVU”).
  2. Lifely se réserve le droit d’apporter aux présentes CGVU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU.
  3. Ces conditions générales d’utilisation ne sont ni des conditions générales de vente ni des conditions générales de prestations de services.
  4. Elles ont vocation à constituer les règles que doit respecter tout visiteur se rendant sur le site : www.lifely.fr.
  5. Lifely offre à ses utilisateurs la possibilité d’utiliser un espace privé et limité appelé « compte utilisateur », défini à l’article « Définitions » et accessible après identification.

2. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront entre les parties la signification suivante :
    • « internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
    • « CGVU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs ;
    • « site » : site web permettant l’accès aux pages web librement accessibles et à celles réservées aux services, mis à disposition de l’utilisateur par Lifely et accessible sur www.lifely.fr;
    • « utilisateur » : toute personne qui accède aux services du site et crée un compte utilisateur avec ou sans contrat préalable avec Lifely et en tant que non-professionnel ;
    • « compte utilisateur » : pages web dédiées à l’utilisateur et dont l’accès est limité par authentification placée sous le contrôle de l’utilisateur ;
    • « services » : prestations définies à l’article « Contenu des services ».

3. Objet

  1. Les CGVU ont pour objet de définir :
    • les conditions d’utilisation du site ;
    • les conditions d’ouverture, d’accès, d’utilisation et de fermeture ou de fin d’accès au compte utilisateur ;
    • les modalités d’utilisation des services par l’utilisateur.
  2. L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGVU et les a expressément acceptées.
  3. Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cocher les cases d’acceptation des CGVU et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors l’inscription de l’utilisateur.
  4. Lifely se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGVU afin notamment de les adapter aux évolutions des services.

4. Accès au site

  1. L’accès au site est libre.
  2. Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte utilisateur et d’un mot de passe, en particulier celles permettant de bénéficier des services, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Inscription aux services

  1. La création d’un compte utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux services et en bénéficier.
  2. L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte utilisateur se font à partir du formulaire d’inscription en ligne. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.
  3. La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :
    •  l’utilisateur inscrit son adresse électronique ;
    • l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les CGVU, la création du compte n’est pas possible ;
    • l’utilisateur reçoit par courrier électronique un identifiant de connexion et un lien permettant de définir un mot de passe et ainsi de se connecter à son compte utilisateur ;
    • l’utilisateur complète le formulaire d’informations présent sur la page « Mon profil».
  4. Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
  5. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  6. Toute utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe est présumée effectuée par l’utilisateur.
  7. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
  8. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».
  9. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Lifely par lettre recommandée avec avis de réception.
  10. La responsabilité de Lifely ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

6. Contenu des services

  1. Les services consistent en la mise à disposition de l’utilisateur des services, accessibles en France ou lors de déplacements à l’étranger, permettant la réalisation d’actes de téléconsultations par les professionnels au profit de l’utilisateur.
  2. Les services ne recouvrent pas et ne prennent pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’utilisateur lors de sa connexion aux services du site.
  3. Dans le cadre de la réalisation des actes de téléconsultation, les professionnels s’engagent à respecter :
    • l’intégralité des règles déontologiques régissant l’exercice de leur profession ;
    • les obligations d’information dont ils sont redevables à l’égard de chacun des utilisateurs ;
    • l’obligation au secret le plus absolu sur les informations relatives à la vie privée de l’utilisateur échangées par le biais du site, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques.
  4. L’utilisateur est informé que le professionnel est seul décisionnaire de la suite à donner à l’issue de l’acte de téléconsultation. Celui-ci agit en toute indépendance par rapport à Lifely et assume la responsabilité des informations qu’il fournit dans le cadre des actes de téléconsultation. Dans le cas où il identifierait une urgence, médicale entres autres, l’utilisateur sera réorienté vers les services d’urgence.

7. Utilisation des services

  1. L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’utilisateur doit avoir obtenu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour l’utilisation du site. En outre, les présentes CGVU doivent être acceptées par le titulaire de l’autorité parentale ou son représentant légal.
  2. L’utilisateur s’assure que sa configuration informatique est en parfait état de fonctionnement et permet de bénéficier de la téléconsultation.
  3. L’utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site et aux présentes CGVU.
  4. L’utilisateur garantit Lifely contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et prendra à sa charge les frais engagés par Lifely pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.

8. Conditions financières

  1. La Solution de téléconsultation Lifely pour l’intégralité des fonctionnalités du service est fournie par INNER CLUB en contrepartie de la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel.
  2. Les factures sont payables par prélèvement à la date d’anniversaire de l’abonnement tous les mois/ans et sont accessibles dans la section “Facturation” de la page Réglages du compte de l’Utilisateur. 
  3. La création de compte n’engage pas l’Utilisateur à effectuer de paiement. L’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de 14 jours à partir de la date d’inscription, et peut ainsi proposer des téléconsultations à ses patients durant cette période. Sans action de la part de l’Utilisateur à la fin de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités proposées par Lifely sera limité.
  4. L’Utilisateur peut décider de souscrire à un abonnement dans la section “Abonnement” de la page Réglages de son compte Utilisateur, et ce même avant la fin de la période d’essai. Cette action déclenche un paiement immédiat du montant calculé automatiquement et affiché avant confirmation de la souscription. L’abonnement débute au moment du paiement de l’Utilisateur.
  5. En cas de non règlement par l’Utilisateur et sauf report accordé par INNER CLUB par écrit, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance pourra donner lieu à la suspension de l’accès au Service complet proposé par Lifely.
  6. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à INNER CLUB par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture.
  7. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà du délai de 30 jours ouvrables

9. Disponibilité

  1. Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance.
  2. En effet, Lifely se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du site. Lifely fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès au site par l’utilisateur.
  3. Il n’est donné au titre des CGVU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du site.

10. Dysfonctionnements

  1. L’utilisateur qui constate un dysfonctionnement du site en informe sans délai Lifely, qui fera ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement.

11. Responsabilité de Lifely

  1. Lifely met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :
    • de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;
    • de l’interruption ou d’un dysfonctionnement du site et des services quelle qu’en soit la cause.
  2. Lifely ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :
    • de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme;
    • d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’utilisateur avec le site.
  3. Lifely ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes réalisés par les professionnels dans le cadre des actes de téléconsultation et de toutes conséquences dommageables directes ou indirectes ou préjudices pouvant résulter desdits actes.

12. Responsabilité de l’utilisateur

  1. L’utilisateur du site reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
  2. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et au cours des actes de téléconsultation.
  3. L’utilisateur du site s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
  4. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

13. Assurance

  1. Lifely atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes, et doit en justifier à première demande.

14. Traitement de données

  1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les traitements opérés dans le cadre des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

14.1 Traitement de données à caractère personnel

  1. L’utilisation des services requiert la création d’un compte utilisateur et la fourniture par l’utilisateur de données à caractère personnel.
  2. L’utilisateur est informé que Lifely, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, et ayant pour principales finalités :
    • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services ;
    • la gestion et le suivi de la création de comptes utilisateurs et de la relation avec les utilisateurs de manière générale.
  3. Le destinataire de ces données à caractère personnel est Lifely.
  4. L’utilisateur est informé :
    • sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;
    • que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation des services ;
    • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  5. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
  6. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Lifely accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
    • par courrier postal à l’adresse suivante : Innerclub, 9 passage du chemin vert Paris – France ;
    • par mél par le formulaire «Contact» accessible en bas de page du site.
  7. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de vie du compte utilisateur soit jusqu’à sa fermeture par l’utilisateur ou par Lifely.

14.2 Traitement de données à caractère personnel

  1. Dans le cadre de son inscription sur le site et au cours des actes de téléconsultation, l’utilisateur communique des données à caractère personnel.
  2. L’utilisateur est informé et consent expressément à ce que Lifely et les professionnels mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant ayant pour principale finalité la réalisation des actes de téléconsultation.
  3. La Société s’engage à recueillir les données strictement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation rendu à l’utilisateur.
  4. L’utilisateur est informé qu’il est responsable de toute omission d’informations ayant un impact sur sa prise en charge.
  5. Les destinataires des données le concernant sont les professionnels avec lesquels l’utilisateur contractualise via la plateforme Lifely. Lifely n’a pas accès aux données des utilisateurs, autres que celles fournies par ces derniers.
  6. L’utilisateur est informé :
    • sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;
    • que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre de bénéficier des actes de téléconsultation ;
    • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  7. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
  8. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Lifely accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
    • par courrier postal à l’adresse suivante Innerclub, 9 passage du chemin vert 75011 Paris ;
    • par mél par le formulaire «Contact» accessible en bas de page du site.
  9. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 20 ans conformément aux dispositions légales et déontologiques.

14.3 Hébergement des données

  1. L’hébergement des données à caractère personnel est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de garantir la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.
  2. L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel sont hébergées auprès de la société Amazon Web Services, et qu’il dispose du droit de s’opposer à l’hébergement de ses données à caractère personnel pour un motif légitime.
  3. Ce droit d’opposition s’exerce auprès de Lifely accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
    • par courrier postal à l’adresse suivante : Innerclub, 9 passage du chemin vert 75011 Paris ;
    • par mél par le formulaire «Contact» accessible en bas de page du site.
  4. L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, conformément à la réglementation en vigueur.
  5. Ce droit s’exerce auprès de l’hébergeur agréé ou auprès de Lifely :
    • auprès de Lifely :
      • par courrier postal à l’adresse suivante : Innerclub, 9 passage du chemin vert 75011 Paris France ;
      • par mél par le formulaire «Contact» accessible en bas de page du site.
    • auprès de l’hébergeur agréé :
      • par courrier postal à l’adresse suivante : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, 31 PL DES COROLLES – 92400 – COURBEVOIE – France
      • ou par mél à l’adresse suivante : contact@aws.fr

15. Liens hypertextes

  1. Lifely se réserve la possibilité de mettre en place des hypertextes sur le site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
  2. Lifely décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hypertextes.
  3. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de Lifely, doit obtenir l’autorisation expresse Lifely pour établir ce lien.
  4. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
  5. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Lifely.

16. Cookies (témoins de connexion)

  1. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.
  2. Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web.
  3. Le paramétrage du site permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.
  4. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du site.
  5. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
    • de la part des éditeurs le site internet ;
    • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse  www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
  6. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
  7. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

17. Propriété intellectuelle

  1. La marque “Lifely” est une marque déposée par Innerclub.
  2. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Lifely ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
  3. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
  4. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Lifely, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  5. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Lifely.
  6. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  7. Les signes distinctifs de Lifely et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Lifely est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
  8. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
  9. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Lifely est prohibée et constitutive de contrefaçon.

18. Respect des lois et règlements en vigueur

  1. Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGVU
  2. Lifely se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGVU ou le compte utilisateur ne respectant pas les CGVU.

19. Durée et fermeture du compte

  1. L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte utilisateur par l’utilisateur ou par Lifely.
  2. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services et fermer son compte, sans préavis, et sans motif, par le site dans la rubrique « Mon profil ».
  3. Le compte utilisateur sera ensuite supprimé.
  4. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
  5. En cas de fermeture du compte utilisateur, l’accès aux services et aux données sur le site sera rendu impossible pour l’utilisateur.
  6. La fermeture du compte entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

20. Tolérance

  1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

21. Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Loi applicable

  1. Le présent contrat est régi par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.V
 
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